TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BLUE SKY LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- blue sky law
1, fiche 1, Anglais, blue%20sky%20law
correct, Amérique du Nord
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Laws intended to stop the sale of stock in fly-by-night concerns, visionary oil wells, distant gold mines, and other like fraudulent exploitations. 2, fiche 1, Anglais, - blue%20sky%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Blue Sky Laws ... The state of Kansas, most wonderfully prolific and rich in farming products, has a large proportion of agriculturists not versed in ordinary business methods. The State was the happy hunting ground of promoters of fraudulent enterprises; in fact their frauds became so barefaced that it was stated that they would sell building lots in the blue sky in fee simple. Metonymically they became known as the blue sky merchants and the legislation intended to prevent their frauds was called Blue Sky Law. 3, fiche 1, Anglais, - blue%20sky%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi contre l'escroquerie en matière de sociétés de placement
1, fiche 1, Français, loi%20contre%20l%27escroquerie%20en%20mati%C3%A8re%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20placement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi sur la protection de l'épargne 2, fiche 1, Français, loi%20sur%20la%20protection%20de%20l%27%C3%A9pargne
correct, nom féminin
- loi sur les châteaux en Espagne 3, fiche 1, Français, loi%20sur%20les%20ch%C3%A2teaux%20en%20Espagne
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Nom populaire donné à la législation sur le règlement et le contrôle des sociétés de placements, destinée à protéger le public contre des promesses de profits fallacieuses. 3, fiche 1, Français, - loi%20contre%20l%27escroquerie%20en%20mati%C3%A8re%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20placement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :