TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUCCESSOR RIGHTS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Successor Rights and Obligations
1, fiche 1, Anglais, Successor%20Rights%20and%20Obligations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Successor%20Rights%20and%20Obligations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Droits et obligations du successeur
1, fiche 1, Français, Droits%20et%20obligations%20du%20successeur
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Conseil du Trésor du Canada. 1, fiche 1, Français, - Droits%20et%20obligations%20du%20successeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- successor rights provision 1, fiche 2, Anglais, successor%20rights%20provision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition régissant les droits du successeur
1, fiche 2, Français, disposition%20r%C3%A9gissant%20les%20droits%20du%20successeur
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : C-83 - Transport des marchandises par eau, mai 1995. 1, fiche 2, Français, - disposition%20r%C3%A9gissant%20les%20droits%20du%20successeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- successor rights
1, fiche 3, Anglais, successor%20rights
pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation du successeur
1, fiche 3, Français, obligation%20du%20successeur
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droits du successeur 2, fiche 3, Français, droits%20du%20successeur
nom masculin, pluriel
- droits du syndicat successeur 3, fiche 3, Français, droits%20du%20syndicat%20successeur
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Obligation dans laquelle se trouve un nouvel employeur à la suite de la vente, de la concession, de la division, de la fusion ou de changement de structure juridique d'une organisation, de respecter l'accréditation et d'appliquer la convention collective qui liait ceux qui l'ont précédé comme s'il y était nommé et d'être partie à toute procédure s'y rapportant. 1, fiche 3, Français, - obligation%20du%20successeur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Successor Rights(Crown Transfers) Act
1, fiche 4, Anglais, Successor%20Rights%28Crown%20Transfers%29%20Act
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur les droits syndicaux en cas de cession intéressant la Couronne
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20les%20droits%20syndicaux%20en%20cas%20de%20cession%20int%C3%A9ressant%20la%20Couronne
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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