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ABANDONNER APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

An appellant who wishes to abandon an appeal may, before the hearing of the appeal (a) serve on the respondent a Notice of Abandonment (form 63E), and (b) file with the Registrar the notice with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

abandonner un appel : l'appelant qui désire abandonner l'appel peut, avant l'audition de l'appel, a) signifier à l'intimé un avis d'abandon (formule 63E) et b) déposer l'avis et une preuve de sa signification auprès du registraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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