TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ABSENCE PARTIALITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Absence of bias - the decision maker will normally not be biased. Bias may be actual or perceived.

OBS

The notions of bias and conflict of interest, whether real or apparent, are of particular concern in all situations where the rights of individuals are being decided.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

La partialité ou l'absence de partialité, ou une indépendance et une impartialité suffisantes, ou l'absence d'indépendance et d'impartialité suffisantes,constituent bien entendu un aspect de l'équité procédurale.

OBS

Les notions de partialité et de conflit d'intérêt, qu'il s'agisse d'événements réels ou apparents, sont tout particulièrement importantes dans toutes les situations où on prend des décisions au sujet des droits de certaines personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :