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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ABSENCE PREUVE [2 fiches]

Fiche 1 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Board [Canadian Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Un fait est pertinent lorsqu’il [...] a pour but d’aider le tribunal à apprécier la force probante d’un manque de preuve, telle la crédibilité d’un témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Law of Evidence
CONT

[The witness] contended that in the absence of proof that the appellant had successfully completed the Agent I Test Battery the Selection Board had appropriately required the appellant to undertake that selection tool.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit de la preuve
CONT

[Le témoin], en l'absence de toute preuve que l'appelant avait réussi ces tests, le jury de sélection avait eu raison de l'obliger à passer l'épreuve de nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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