TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABSOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condonation
1, fiche 1, Anglais, condonation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In marriage, the voluntary pardoning by an innocent spouse of an offense committed by his or her partner conditioned upon the promise that it will not recur. 2, fiche 1, Anglais, - condonation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Condonation arises where a divorce petitioner, with knowledge of his or her spouse's adultery or cruelty, forgives the offence and continues or resumes matrimonial cohabitation with the offending spouse. 3, fiche 1, Anglais, - condonation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 1, Français, absolution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pardon 2, fiche 1, Français, pardon
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Pardon» est l'équivalent employé dans la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) pour exprimer la notion de «condonation». Toutefois, le sens du mot «pardon» est plus proche de la notion juridique de «forgiveness». 3, fiche 1, Français, - absolution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
absolution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - absolution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 2, Anglais, discharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally. 2, fiche 2, Anglais, - discharge
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Discharge. Absolute or conditional discharge ... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q). 1, fiche 2, Anglais, - discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 2, Français, absolution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- libération inconditionnelle 2, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reproché 2, fiche 2, Français, - absolution
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q). 3, fiche 2, Français, - absolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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