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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ABSTENTION [7 fiches]

Fiche 1 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
DEF

A situation in which the CRTC [Canadian Radio-television and Telecommunications Commission], under the Telecommunications Act, refrains from regulating services for which it believes regulation is not necessary.

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
DEF

Situation dans laquelle le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes], en vertu de la Loi sur les télécommunications, s'abstient de réglementer des services pour lesquels il estime qu'une réglementation n'est pas nécessaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotelefonía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Refraining from doing something ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Non-exercice d'un droit ou d'une fonction [...]

OBS

abstention : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

Non-exercise of a right to vote.

OBS

Members are not obliged to vote and the records of the House take no official notice of an abstention; a list of paired Members is appended if necessary to every division list in the Journals and Debates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Non-exercice d'un droit de vote.

OBS

Les députés n'étant pas obligés de voter, les abstentions ne sont pas consignées aux Journaux de la Chambre; par contre, les noms des députés pairés figurent dans les Journaux et les Débats à la suite de l'inscription des votes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

No pronunciarse a favor o en contra de una moción.

OBS

Los diputados no están obligados a votar y las abstenciones no se consignan oficialmente en las actas de la Cámara; no obstante, de ser necesario, se incluirán en cada lista de votantes en el Diario de Sesiones y el Diario de Debates los nombres de los diputados pareados en las listas de votación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Action collective équivalente au boycottage, qui consiste à s'opposer systématiquement à une mesure, à une politique ou à une association en refusant de participer à un vote ou à un débat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

Withdrawal, for any reason, from a race or other event.

PHR

Scratching of horses drawn to start; scratching of a horse from a race.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Le fait de se retirer, ou d'être retiré, et de ne pas compléter l'évènement auquel on s'était inscrit.

PHR

Retrait des chevaux tirés au sort; retrait d'un cheval d'une course.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fencing
OBS

Rules/refereeing.

Français

Domaine(s)
  • Escrime
OBS

Règlement/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Esgrima
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
OBS

[In] England: of a judge who stands down voluntarily because he might be thought to have an interest in a case assigned to him, e.g. because of a family or previous professional connection with one of the parties.

OBS

Reproduit from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

En droit civil québécois, cette notion est plutôt désignée par le terme «récusation»; l'article 234 du Code de procédure civile du Québec en énumère les cas.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau de Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Tribunales
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

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