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ACCEPTATION CURATELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

[T]he assumption or authorization of guardianship in whole or in part in respect of ... properties or moneys ...

OBS

Terminology used in the Department of Veterans Affairs Act, S.R.C. 1985, c. V-1.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[L]’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle [des] biens ou fonds [...]

OBS

Terminologie employée dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, L.R.C. 1985, c. V-1.

Espagnol

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