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ACCEPTATION DECLARATION MINISTERIELLE COMMERCE PRODUITS TECHNOLOGIES INFORMATION (AVEC ANNEXES) [1 fiche]

Fiche 1 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Singapore, December 13, 1996. Acceptance by Canada March 26, 1997. In force for Canada April 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Singapour, le 13 décembre 1996. Acceptation du Canada le 26 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.

Espagnol

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