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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material … that makes child pornography or a voyeuristic recording available … through a computer system [the judge] may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] rendant la pornographie juvénile ou l'enregistrement voyeuriste [...] accessible au moyen d'un ordinateur, [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

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