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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCESSION [7 fiches]

Fiche 1 2023-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

When the king or queen dies, their heir instantly becomes the new monarch. This is a process called accession ... It describes how the successor comes to the throne following a monarch's death. At that very moment, the successor has all the status and authority that they need to be monarch.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'accession survient lorsqu'un nouveau souverain hérite du trône au moment du décès du roi ou de la reine qui l'a précédé. Le Roi est devenu automatiquement souverain du Canada après le décès de la reine Elizabeth II. Les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada se sont rassemblés pour proclamer l'accession au trône du nouveau souverain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
DEF

Hiring and rehiring of new and old employees.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
DEF

Augmentation de la main-d'œuvre d'une entreprise à la suite de l'embauchage ou du réemploi d'un ou de plusieurs travailleurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Trabajo y empleo
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Fiche 3 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An owner of personal or moveable property is owner of accessions to it, such as of accessories to his car, or what naturally accrues, to it, as by the birth of young to his animals... (Walter, p. 8)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique.

OBS

accession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Accession is the right to all that one's property produces whether that property be moveable or immoveable, and the right to that which is united to it by accessory, either naturally or artificially; a source of title to property, by virtue of its incorporation with, or annexation to, that which is already the property of the individual in whom the right to the acquisition is thus vested. (Words and Phrases/Canada, 2nd, p. 35)

OBS

In its general sense, accession has been defined as the increase, addition, or augmentation. As a legal term, it ordinarily signifies the principle by which the owner of property becomes entitled to all which it produces, and all that is added or united to it, either naturally or artificially, whether such property be movable or immovable. ("Corpus Juris Secundum", Vol. 1, p. 406).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Accession» désigne à la fois un principe de droit (droit du propriétaire) et l'objet de ce principe (la chose qui s'ajoute à la propriété).

OBS

Terme générique.

OBS

accession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An owner of personal or moveable property is owner of accessions to it, such as of accessories to his car, or what naturally accrues to it, as by the birth of young to his animals... (Walker, p. 8).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique.

OBS

accession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Acquisition of title to additional territory through natural causes.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Rattachement d'un territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The process of becoming a contracting party to a multilateral agreement such as the GATT. Negotiations with established GATT contracting parties, for example, determine the concessions (trade liberalization) or other specific obligations a non-member country must undertake before it will be entitled to full GATT membership benefits.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Processus par lequel on devient une partie contractante à un accord multilatéral comme le GATT. Les négociations engagées avec des Parties contractantes du GATT, par exemple, déterminent les concessions (libéralisation du commerce) ou autres obligations spécifiques qu'un pays non membre doit s'engager à honorer pour pouvoir devenir membre à part entière du GATT.

OBS

En droit international, les termes «accession» et «adhésion» sont pratiquement synonymes. Toutefois, l'Accord général, dans sa terminologie propre, utilise exclusivement «accession».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
OBS

A un tratado internacional.

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