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ACCORD BILATERAL CANADA-ETATS-UNIS UNIS PORTANT RENVOI PERSONNES EXPULSEES [1 fiche]

Fiche 1 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Under the Reciprocal Arrangement ... advance written notice of the return of any deportee must be provided to Canada where the U.S. has evidence to suggest that medical attention is required because of a mental or physical condition. This includes citizens, permanent resident aliens and non-resident aliens. This Arrangement will be effective on its signature by authorized representatives of the Parties. The present Arrangement will supersede the Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the United States, of August 1, 1949. Done in duplicate this 24th day of July A.D., 1987 at Williamsburg, Virginia, United States of America, in English and in French, each language version being equally authentic.

Terme(s)-clé(s)
  • Reciprocal Arrangement for the Exchange of Deportees
  • Reciprocal Agreement for the Exchange of Deportees
  • Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the U.S.
  • Canada -- U.S.A. Reciprocal Arrangement for the exchange of Deportees

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux termes de l'Arrangement ... un préavis écrit concernant le renvoi de toute personne expulsée doit être remis aux autorités canadiennes lorsque les autorités américaines disposent de renseignements confirmant que la personne expulsée a besoin de soins médicaux en raison de son état de santé mental ou physique. Cela s'applique aux citoyens, aux étrangers résidents permanents et aux étrangers non résidents. Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les représentants des Parties concernées. La présente annule l'Arrangement concernant l'échange de personnes expulsées entre le Canada et les États-Unis signé le 1 er août 1949. Fait en double exemplaire le 24ième jour de juillet A. D. 1987 à Williamsburg, Virginie (États-Unis d'Amérique) en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

Terme(s)-clé(s)
  • Arrangement de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord intervenu entre le Canada et les É.-U. au sujet de l'échange de personnes expulsées
  • Accord bilatéral Canada-États-Unis Unis portant sur le renvoi des personnes expulsées

Espagnol

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