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ACCORD COMMERCE [4 fiches]

Fiche 1 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
DEF

An agreement that is made between two or more countries and deals with reciprocal tariff or other trade privileges.

OBS

trade agreement: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
DEF

Accord économique conclu entre pays ou groupes de pays, ou bien à l'intérieur d'une zone économique (Union douanière, zone de libre-échange, zone monétaire, etc.) pour préciser les modalités d'échanges commerciaux et de leurs règlements : contingents et quotas de marchandises exportées ou importées, droits de douane, monnaie utilisée pour le paiement des soldes, etc.

OBS

accord commercial : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo suscrito entre dos o más países y que trata de los aranceles recíprocos u otros privilegios comerciales.

OBS

acuerdo comercial: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

A bilateral Treaty between Canada - German Democratic Republic

OBS

Done at Leipzig, September 9, 1983

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An agreement ... [that] provides a framework of rights, obligations and agreed rules for the conduct of trade and commercial relations between Canada and [other countries].

Terme(s)-clé(s)
  • trade and commerce agreement

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord [dans lequel on] énonce les droits, les obligations et les règles dont le Canada et [les autres pays] ont convenu pour la conduite de leurs relations commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Japan

OBS

Ottawa, March 31, 1954

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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