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ACCORD COMMERCE INTERIEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Domestic Trade
OBS

The Agreement on Internal Trade (AIT) is an intergovernmental agreement signed by Canadian First Ministers that came into force in 1995. Its purpose is to foster improved interprovincial trade by addressing obstacles to the free movement of persons, goods, services and investments within Canada. The establishment of the AIT marks a significant achievement in helping to remove the existing interprovincial trade barriers, prevent the establishment of new barriers and harmonise interprovincial standards. These actions reduce extra costs to Canadian businesses by making internal trade more efficient, increasing market access for Canadian companies and facilitating work mobility for tradespeople and professionals.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprovincial Trade Agreement
  • Internal Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce intérieur
OBS

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada. La mise en œuvre de l'ACI a grandement contribué à éliminer les barrières commerciales intérieures, à prévenir l'érection de nouvelles barrières et à harmoniser les normes interprovinciales. Ces mesures ont réduit les frais supplémentaires payés par les entreprises canadiennes en rendant le commerce intérieur plus efficace, en créant un accès plus ouvert pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité de la main-d'œuvre pour les commerçants et les professionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio interno
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