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ACCORD COMMUNICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

For the purpose of facilitating communication or maintaining relationships, an openness agreement may be made in writing between an adoptive parent or a prospective parent an any of the following ... (a) a birth parent of the child ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pour faciliter la communication ou maintenir les relations, le père ou la mère adoptifs ou la personne qui a l'intention d'adopter un enfant peut conclure un accord écrit de communication avec l'une des personnes suivantes [...] a) le père ou la mère naturels de l'enfant [...]

Espagnol

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