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ACCORD COMPETENCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

An understanding or pact between two or more organizations indicating some agreement as to the employees which each should have the authority to organize.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Entente écrite entre un ou plusieurs syndicats, généralement affiliés à une même centrale, dont les champs d'activité chevauchent ou sont contigus. Cette entente définit les catégories d'occupation, de métier ou d'industries réservées à chacun des syndicats.

Espagnol

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