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ACCORD ENTRE INUIT REGION NUNAVUT SA MAJESTE REINE CHEF CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

The Nunavut Land Claims Agreement, signed in 1993, is a land claims agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area as represented by the Tungavik Federation of Nunavut and Her Majesty The Queen in Right of Canada. It is by far the largest of the four land claims agreements reached between Canadian governments and the Inuit. It covers one-fifth of the Canadian land mass, an area twice the size of Ontario. The Nunavut Land Claims Agreement for the first time explicitly recognized "the contributions of Inuit to Canada's history, identity and sovereignty in the Arctic."

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut, a été signé le 25 mai 1993, à Iqaluit, par les représentants de la Fédération Tungavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Espagnol

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