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ACCORD FACILITATION ECHANGES [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

In December 2013, WTO [World Trade Organization] members concluded negotiations on a Trade Facilitation Agreement at the Bali Ministerial Conference, as part of a wider "Bali Package." Since then, WTO members have undertaken a legal review of the text. ... In line with the decision adopted in Bali, WTO members adopted on 27 November 2014 a Protocol of Amendment to insert the new Agreement into Annex 1A of the WTO Agreement. The Trade Facilitation Agreement will enter into force once two-thirds of members have completed their domestic ratification process.

OBS

The Trade Facilitation Agreement contains provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including goods in transit. It also sets out measures for effective cooperation between customs and other appropriate authorities on trade facilitation and customs compliance issues. It further contains provisions for technical assistance and capacity building in this area.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur la facilitation des échanges contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit. Il prévoit en outre des mesures en vue d'une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte aussi des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine.

Espagnol

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