TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD FUSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- merger agreement
1, fiche 1, Anglais, merger%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contract governing the merger of two or more companies. 2, fiche 1, Anglais, - merger%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Merger. Combination of two or more independent business corporations into a single enterprise, usually involving the absorption of one or more firms by a dominant firm. The dominant firm may purchase the other firm's assets with cash or securities, purchase the other firm's stock, or issue its own stock to the other firm's stockholders in exchange for their shares in the acquired firm (thus acquiring the other company's assets and liabilities). 3, fiche 1, Anglais, - merger%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de fusionnement
1, fiche 1, Français, accord%20de%20fusionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord de fusion 2, fiche 1, Français, accord%20de%20fusion
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les compagnies aériennes américaines Delta Air Lines et Northwest Airlines auraient enfin réussi à finaliser un accord de fusion. 2, fiche 1, Français, - accord%20de%20fusionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amalgamation agreement
1, fiche 2, Anglais, amalgamation%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the amalgamation agreement creating BC Hydro ... did in fact operate to limit the liability of BC Hydro for the actions of its predecessors ... 2, fiche 2, Anglais, - amalgamation%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de fusion
1, fiche 2, Français, convention%20de%20fusion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de fusion par création de société nouvelle 2, fiche 2, Français, convention%20de%20fusion%20par%20cr%C3%A9ation%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20nouvelle
correct, nom féminin
- accord de fusion 3, fiche 2, Français, accord%20de%20fusion
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- entente de fusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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