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ACCORD GARDE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An agreement between the parent(s) of a child and a public authority transferring the custody of the child to the public authority.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Accord entre un parent ou les parents d'un enfant et une autorité publique par lequel le ou les parents confient la garde de l'enfant à l'autorité publique.

OBS

accord de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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