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ACCORD GENERAL COMPENSATION [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

An arrangement providing for an entity that undertakes a number of financial instrument transactions with a single counterparty to make a single net settlement of all financial instruments covered by the agreement in the event of default on, or termination of, any one contract.

Terme(s)-clé(s)
  • netting arrangement

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Convention visant l'extinction de l'ensemble des obligations réciproques découlant de contrats entre deux parties et leur règlement sur la base du solde net dans l'un ou l'autre des cas suivants : résiliation de l'un des contrats; manquement aux dispositions de l'un des contrats de la part de l'une des parties; incapacité de l'une des parties de faire face à ses obligations.

Espagnol

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