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ACCORD INTERPRETATION APPLICATION ARTICLES VI XVI XXIII [1 fiche]

Fiche 1 2021-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est l'une des réussites du Cycle d'Uruguay. Il vise à renforcer l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round (Code des subventions).

OBS

[...] c'est dans le cadre du Tokyo Round que s'est produite l'avancée majeure suivante dans l'élaboration des règles relatives aux subventions, sous la forme de l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXXIII , connu sous le nom de Code des subventions, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1980.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
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