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ACCORD MISE OEUVRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Agricultural Policy Framework (APF) ...: Federal-provincial/territorial initiative announced in 2001, the purpose of which is to develop pan-Canadian solutions to agricultural problems. Has five elements: business risk management; food safety and quality; science and innovation; environment; renewal. A framework agreement setting APF rules and objectives was signed by the provinces in 2003. An implementation agreement was reached for the period from 1 April 2004 to 31 March 2008.

OBS

implementation agreement: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Cadre stratégique agricole (CSA) [...] : Initiative fédérale-provinciale-territoriale annoncée en 2001 ayant pour objectif d'élaborer des solutions pancanadiennes aux difficultés que rencontre l'agriculture. Comporte cinq volets : la gestion des risques de l'entreprise; l'environnement, la salubrité et la qualité des aliments; le renouveau; la science; et l'innovation. Un accord-cadre qui fixe les règles et les objectifs du CSA a été signé par les provinces en 2003. Un accord de mise en œuvre a été conclu pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2008.

OBS

entente de mise en œuvre; accord d'application; accord d'exécution : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

Operating agreements: The Department has signed agreements with almost 30 institutions located in nine provinces to house and provide care for veterans. All of the agreements signed since 1993 include a language clause, with the exception of the agreement with the province of Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

Accord de mise en œuvre : signé entre le gouvernement fédéral et les provinces.

CONT

Accords d'exploitation : Le Ministère a conclu des accords avec près de 30 établissements situés dans neuf provinces pour loger des anciens combattants et leur prodiguer des soins. Tous les accords signés depuis 1993 comportent une clause linguistique, à l'exception de celui conclu avec la province de la Saskatchewan.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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