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ACCORD OCCUPATION [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The formal agreement between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and PSPC (Public Services and Procurement Canada) recording the specific details of an individual occupancy, and the terms and conditions that govern the provision and occupancy of the accommodation, including funding required.

OBS

It typically records the quantity of space occupied in rentable and usable measurement, the address, the number of parking spaces provided, and the planned general use of the accommodation. There are three categories of Occupancy Instruments as follows: 1. non-reimbursing occupancy instrument means a formal agreement between PSPC and the RCMP that does not oblige the RCMP to pay on a monthly basis for office space identified in the Occupancy Instrument; 2. reimbursing occupancy instrument under the Expansion Control Framework means a formal agreement between PSPC and the RCMP which requires the RCMP to pay monthly for space which they occupy; 3. reimbursing occupancy instrument non Expansion Control Framework or fully reimbursing means the formal agreement between PSPC and the RCMP which requires that the RCMP pay monthly charges for the space it occupies.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Convention officielle conclue entre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada) qui contient des renseignements détaillés sur une occupation déterminée et qui énonce les conditions et modalités régissant la mise à disposition et l'occupation des locaux visés, y compris les sources de financement requises.

OBS

En général, l'accord d’occupation spécifie la superficie louable et utilisable de l'espace occupé, l'adresse, le nombre de places de stationnement fourni et la destination générale de l'immeuble. Il existe trois types d'accord d’occupation : 1. «accord d'occupation sans remboursement» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC n'est pas tenue de verser une somme mensuelle pour l'utilisation des locaux à bureaux désignés dans l'accord d’occupation; 2. «accord d'occupation avec remboursement par le truchement du Plan de contrôle de l'expansion (PCE)» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC est tenue de verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux; 3. «accord d'occupation avec remboursement sans le truchement du Plan de contrôle de l'expansion, ou avec remboursement complet» : convention officielle conclue entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC doit verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 238
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 238: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 238
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 238 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
DEF

Formal agreement covering occupancy by a government client of specific PWC [Public Works Canada] administered accommodation; identifies the premises, the term, the rental rate, the conditions of escalation and any amendments to standard provisions. Provides the basis for PWC billing of rent.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
DEF

Accord officiel régissant l'occupation, par un client du gouvernement, de locaux administrés par T.P.C. [Travaux publics Canada]; précise l'emplacement des locaux, la durée d'occupation, le taux de location, les critères de révision et toute modification aux conditions générales. Sert de base pour la facturation du loyer par T.P.C.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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