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ACCORD REGLEMENT DEFINITIF [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Lorsqu'un [accord de règlement] concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'«accord de règlement définitif.

OBS

Terme et définition normalisés par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière du gouvernement de la France.

OBS

Journal officiel du 14 août 1998.

Espagnol

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