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ACCORD RELATIF PRECONTROLE DOMAINE TRANSPORT AERIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Air Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Air Transport Preclearance
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Air%20Transport%20Preclearance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Agreement outlines the system under which the United States provides passenger preclearance services at Canadian airports. It gives limited authority to U.S. preclearance officers to perform customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health processing to clear travellers and their goods at Canadian airports, for entry into the United States. It is a reciprocal agreement according the same authority to Canadian preclearance officers, should Canada put them in place at U.S. airports in the future. The Agreement is implemented in accordance with Canada's Precleance Act. 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Air%20Transport%20Preclearance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Transport aérien
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien
1, fiche 1, Français, Accord%20relatif%20au%20pr%C3%A9contr%C3%B4le%20dans%20le%20domaine%20du%20transport%20a%C3%A9rien
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord expose le système en vertu duquel les États-Unis offrent aux passagers des services de précontrôle dans les aéroports canadiens. Il accorde un pouvoir limité aux contrôleurs américains pour effectuer dans les aéroports canadiens le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et de leurs biens à destination des États-Unis. Il s'agit d'un accord réciproque, qui conférerait le même pouvoir aux contrôleurs canadiens si le Canada mettait en place des contrôleurs dans les aéroports américains dans l'avenir. L'Accord est mis en œuvre conformément à la Loi sur le précontrôle du Canada. 1, fiche 1, Français, - Accord%20relatif%20au%20pr%C3%A9contr%C3%B4le%20dans%20le%20domaine%20du%20transport%20a%C3%A9rien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Transporte aéreo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo de autorización previa en el ámbito de transporte aéreo
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20de%20autorizaci%C3%B3n%20previa%20en%20el%20%C3%A1mbito%20de%20transporte%20a%C3%A9reo
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Entre Estados Unidos y Canadá. 1, fiche 1, Espagnol, - Acuerdo%20de%20autorizaci%C3%B3n%20previa%20en%20el%20%C3%A1mbito%20de%20transporte%20a%C3%A9reo
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