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ACCORD RENFORCEMENT COMMERCE INVESTISSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

The EU [European Union] and Canada agree to work to prevent and eliminate unnecessary barriers to trade and investment while ensuring better quality and efficiency of regulations to achieve legitimate policy objectives. Therefore, regulatory co-operation will be an important element of the TIEA.

OBS

An agreement between Canada and the European Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
OBS

L'UE [Union européenne] et le Canada conviennent de travailler à prévenir et à supprimer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, tout en améliorant la qualité et l'efficience de la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes. La coopération en matière de réglementation sera donc un important élément de l'ARCI.

OBS

Accord entre le Canada et l'Union européenne.

Espagnol

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