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ACCORDER CONTRAT [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Under the mistaken belief that he had been awarded a contract by the town for shouldering some 5 km of highway, Mr. Fox, the owner of Safeway Shouldering, proceeded to carry out the work.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Croyant à tort que la ville lui avait octroyé un contrat pour l'exécution des accotements de 5 km de route, M. Fox, propriétaire de Safeway Shouldering, a entrepris les travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Pursuant to negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

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