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ACCORDER LIBERATION SOUS CAUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

The act limits the Power to grant bail to certain higher court judges, thus limiting instances in which bail would be given.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les juges ont également refusé de lui accorder une libération sous caution alors qu'il avait obtenu des garants.

CONT

Le projet de loi réserve à certains juges des tribunaux supérieurs le pouvoir d'accorder la libération sous caution. Ces libérations seront donc moins nombreuses.

Espagnol

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