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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

Bill C-12 also proposes ... to eliminate the need for a competency hearing prior to the admission of testimony from a child under 14.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

[Le projet de loi [C-12] propose également d'éliminer la nécessité de procéder à une vérification de l'habilité préalable à l'accueil du témoignage d'un enfant de moins de 14 ans.

Espagnol

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