TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUEILLIR APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- allow an appeal
1, fiche 1, Anglais, allow%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accueillir un appel
1, fiche 1, Français, accueillir%20un%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faire droit à un appel 2, fiche 1, Français, faire%20droit%20%C3%A0%20un%20appel
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Decisiones (Derecho procesal)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estimar un recurso
1, fiche 1, Espagnol, estimar%20un%20recurso
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- uphold an appeal
1, fiche 2, Anglais, uphold%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- allow an appeal 2, fiche 2, Anglais, allow%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
To accept in whole or in part a challenge made against an appointment or proposed appointment or a recommendation that an employee be released or demoted for reasons of incompetence or incapacity. 3, fiche 2, Anglais, - uphold%20an%20appeal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Definition given by the Public Service Commission of Canada expert committee. 3, fiche 2, Anglais, - uphold%20an%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accueillir un appel
1, fiche 2, Français, accueillir%20un%20appel
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Après toute audition d'appel, la Direction des appels communiquera les résultats au ministère. Si l'appel est accueilli, l'agent de dotation responsable doit consulter le bureau régional ou le programme de dotation appropriés de la Commission de la Fonction publique avant de prendre d'autres mesures visant à combler le poste. 2, fiche 2, Français, - accueillir%20un%20appel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«admettre un appel» : La Commission [d'appel de l'immigration] peut statuer sur un appel prévu à l'article 11 ou à l'article 12 (...) en admettant l'appel (...) 3, fiche 2, Français, - accueillir%20un%20appel
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
«retenir un appel» : Si un appel est retenu, la nomination envisagée ne sera peut-être pas effectuée et plusieurs cas peuvent se produire dans la suite des événements. 4, fiche 2, Français, - accueillir%20un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-10-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allow an appeal
1, fiche 3, Anglais, allow%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- uphold an appeal 1, fiche 3, Anglais, uphold%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 3, Anglais, - allow%20an%20appeal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accueillir un appel
1, fiche 3, Français, accueillir%20un%20appel
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- admettre un appel 1, fiche 3, Français, admettre%20un%20appel
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 3, Français, - accueillir%20un%20appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- estimar un recurso
1, fiche 3, Espagnol, estimar%20un%20recurso
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- declarar con lugar una apelación 2, fiche 3, Espagnol, declarar%20con%20lugar%20una%20apelaci%C3%B3n
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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