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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACQUEREUR [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The institution (or its agent) that acquires from the card acceptor the data relating to the card transaction.

OBS

acquirer: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Institution (ou son agent) qui acquiert de l'accepteur de la carte l'information liée à la transaction de la carte.

OBS

acquéreur : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
DEF

An economic unit which obtains control over another economic unit.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Entreprise qui fait l'acquisition d'une autre entreprise, dans le cadre notamment d'une opération de regroupement d'entreprises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Inversiones
DEF

Aquella que en un proceso de fusión por absorción, asume el patrimonio, derechos y obligaciones de la sociedad absorbida, que se extingue jurídicamente.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

(Of a supply of property or a service means) the person who is liable to pay the consideration for the supply. Where no consideration is payable for the supply, the recipient is the person to whom the property is delivered or made available or, in the case of a service, the person to whom the service is rendered.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

(D'un bien ou d'un service). S'entend d'une personne qui est tenue de payer la contrepartie de la fourniture. Si aucune contrepartie ne doit être payée pour une fourniture, l'acquéreur est la personne à qui un bien est livré ou offert, ou dans le cas d'un service, la personne à qui il est rendu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who acquires property in any mode other than by descent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert).

OBS

acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada.

Conserver la fiche 5

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