TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUEREUR ACTE VOLONTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purchaser
1, fiche 1, Anglais, purchaser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- buyer 2, fiche 1, Anglais, buyer
correct
- vendee 2, fiche 1, Anglais, vendee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who acquires property in any mode other than by descent. 3, fiche 1, Anglais, - purchaser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur par acte volontaire
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20par%20acte%20volontaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse par acte volontaire 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20par%20acte%20volontaire
correct, nom féminin, normalisé
- acquéreur 1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur
correct, nom masculin, normalisé
- acquéresse 1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse
correct, nom féminin, rare, normalisé
- acheteur 3, fiche 1, Français, acheteur
nom masculin
- acheteuse 3, fiche 1, Français, acheteuse
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20par%20acte%20volontaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20par%20acte%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comprador
1, fiche 1, Espagnol, comprador
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- adquirente 2, fiche 1, Espagnol, adquirente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada. 1, fiche 1, Espagnol, - comprador
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