TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUEREUR BONNE FOI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide purchaser
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20purchaser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good faith purchaser 1, fiche 1, Anglais, good%20faith%20purchaser
correct
- purchaser in good faith 1, fiche 1, Anglais, purchaser%20in%20good%20faith
correct
- innocent purchaser 1, fiche 1, Anglais, innocent%20purchaser
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who in good faith acquires legal title to property by paying valuable consideration and has no notice of third party claims. (Yogis, 1983, p. 29). 1, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20purchaser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur de bonne foi
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse de bonne foi 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
- acheteur de bonne foi 2, fiche 1, Français, acheteur%20de%20bonne%20foi
correct, voir observation, nom masculin
- acheteuse de bonne foi 2, fiche 1, Français, acheteuse%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acquéreur de bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'équivalent «acheteur de bonne foi» est aussi acceptable en contexte. 1, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fide purchaser
1, fiche 2, Anglais, bona%20fide%20purchaser
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a security in bearer form or of a security in registered form issued to him or endorsed to him or endorsed in blank. 2, fiche 2, Anglais, - bona%20fide%20purchaser
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acheteur de bonne foi
1, fiche 2, Français, acheteur%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acheteuse de bonne foi 2, fiche 2, Français, acheteuse%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acheteur qui, non avisé de l'existence d'oppositions, prend livraison d'une valeur mobilière au porteur ou d'une valeur mobilière nominative, émise en son nom, endossée à son profit ou en blanc. 3, fiche 2, Français, - acheteur%20de%20bonne%20foi
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- acquéreur de bonne foi
- acquéresse de bonne foi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- comprador de buena fe
1, fiche 2, Espagnol, comprador%20de%20buena%20fe
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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