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ACQUEREUR BONNE FOI TITRE ONEREUX [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who purchases real property without notice, actual or constructive, of any superior rights or interests in the property. The state recording statutes are designed to protect an innocent purchaser for value from the secret claims of a prior purchaser. (Reilly, 2nd, p. 243)

CONT

If a person who has notice (except in the case of a charity) sells to another who has no notice, and is a "bona fide" purchaser for valuable consideration, the latter may protect his title, although it was affected with the equity arising from notice in the hands of the person from whom he derived it ... (Jowitt, 2nd ed., 1977, pp. 1253-1254).

OBS

Under the Law of Property Act 1925 the word [purchaser] means a purchaser in good faith for valuable consideration, and includes a lessee, mortgagee, or other person who for valuable consideration acquires an interest in property... (Mozley and Whiteley, 10th, p. 370-371)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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