TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUEREUR BONNE FOI TITRE ONEREUX SANS CONNAISSANCE PREALABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide purchaser for valuable consideration without notice
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20purchaser%20for%20valuable%20consideration%20without%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bona fide purchaser for value without notice 1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20purchaser%20for%20value%20without%20notice
correct
- purchaser for value in good faith without notice 1, fiche 1, Anglais, purchaser%20for%20value%20in%20good%20faith%20without%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A purchaser with notice may protect himself by purchasing the title of another bona fide purchaser for valuable consideration without notice; for, otherwise, such bona fide purchaser would not enjoy the full benefit of his own unexceptionable title. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253). 1, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20purchaser%20for%20valuable%20consideration%20without%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi%2C%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux%20et%20sans%20connaissance%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20de%20bonne%20foi%2C%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux%20et%20sans%20connaissance%20pr%C3%A9alable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi%2C%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux%20et%20sans%20connaissance%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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