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ACQUERIR ACTE VOLONTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

OBS

"Acquire by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l'acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l'équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d'expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.

OBS

acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

Espagnol

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