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ACQUIESCEMENT JUGEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Private Law
DEF

A judgment taken against a debtor by the creditor, based on the debtor's written consent.

CONT

confession of judgment. A judgment entered after a written confession by the debtor without the expense of ordinary legal proceedings.

OBS

A typical confession of judgment is: "The undersigned irrevocably authorizes any attorney to appear in any court of competent jurisdiction and confess a judgment without process in favor of the creditor for such amount as may then appear unpaid hereon, and to consent to immediate execution upon such judgment."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Droit privé
CONT

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

OBS

acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement.

Espagnol

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