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ACQUIESCEMENT TACITE [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[P]articipation in interest or knowledge. Originally "privy" signified a friend or acquaintance, as opposed to a stranger; and hence privity means knowledge; thus, the rule is that when any deed is altered in a material point by the plaintiff himself, or by any stranger without the privity of the obligee, the deed thereby becomes void. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1432).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

connaissance; acquiescement tacite : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception générale qui déborde le droit des biens.

Espagnol

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