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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

The donation of a thing, with the intention, either express or complied, that it is to be taken either wholly or in part in extinguishment of some prior claim of the donee. Thus a legacy to a creditor of the estate, which legacy is of greater or equal value to the debt is to be taken as a satisfaction of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Ogg-Moss c. R., [1984] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 173, p. 190.

Espagnol

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