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ACTE ATTESTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Aboriginal Law
CONT

In relation to the proven acts, and the proven and plausibly-linked harms and impacts, outline the calculation of damages by indicating ... the most serious proven acts, the applicable range, and the rationale for the points assessed within the applicable range ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Droit autochtone
CONT

Pour ce qui concerne les actes attestés ainsi que les préjudices et impacts attestés et dont le lien a été montré de façon plausible, décrire le calcul des dommages- intérêts en indiquant [...] le plus grave des actes attestés, l'échelle applicable et la justification des points accordés dans l'échelle applicable [...]

Espagnol

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