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ACTE BLANC [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

... a Plan (Copy of which I believe was given to you) has been found in the Surveyor General's Office, to which is attached a blank deed, with the names or devices of three Chiefs of the Mississauga Nation ...

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

[...] un plan (dont copie vous a, je crois, été remise) a été trouvé au bureau de l'arpenteur général, auquel est annexé un acte en blanc, avec les noms ou les emblèmes de trois chefs de la Nation des Mississaugas [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003).

Espagnol

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