TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE CAUTIONNEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bond of indemnity
1, fiche 1, Anglais, bond%20of%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- indemnity bond 2, fiche 1, Anglais, indemnity%20bond
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - bond%20of%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de cautionnement 2, fiche 1, Français, acte%20de%20cautionnement
nom masculin
- acte de caution 3, fiche 1, Français, acte%20de%20caution
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada. 4, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrafianza
1, fiche 1, Espagnol, contrafianza
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- caución de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20indemnidad
nom féminin
- fianza de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20indemnidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bonding document
1, fiche 2, Anglais, bonding%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted. 1, fiche 2, Anglais, - bonding%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de cautionnement
1, fiche 2, Français, acte%20de%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. 1, fiche 2, Français, - acte%20de%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Bond of Indemnity
1, fiche 3, Anglais, Bond%20of%20Indemnity
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Forms (Language/Number: French, DSS 536F; Language/Number: English, DSS 554; French, DSS 554F; Language/Number: English, DSS 550; French, DSS 550F; Language/Number: English, DSS 549; French, DSS 549F) sponsored by the Department of Supply and Services. 2, fiche 3, Anglais, - Bond%20of%20Indemnity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Acte de cautionnement
1, fiche 3, Français, Acte%20de%20cautionnement
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formules (Langue/Numéro: DSS 536F, en français; Langue/Numéro: DSS 554, en anglais; DSS 554F, en français; Langue/Numéro: DSS 550, en anglais; DSS 550F, en français; Langue/Numéro: DSS 549, en anglais; DSS 549F, en français) émises sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services. 2, fiche 3, Français, - Acte%20de%20cautionnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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