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ACTE CRIMINEL [3 fiches]

Fiche 1 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

Casarez-Levison (1992) discussed victimization as a process where a person moves from a pre-crime state (previctimization), to the crime event itself (victimization), to initial coping and adjustment (transition), and finally to a state where being a crime victim is just part of one's life experience (resolution).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Pour Casarez-Levison [1992], la victimisation est un processus qui compte quatre étapes, soit l'état de la victime avant le crime (prévictimisation), l'acte criminel proprement dit (victimisation), l'adaptation initiale (transition) et finalement un état où le fait d'avoir été victime d'un acte criminel fait partie de l'expérience de vie de la personne (résolution du problème).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Generally, a more serious criminal charge as distinguished from a summary offence.

CONT

In Canadian law there are three classes of offences: i) indictable offences; ii) summary offences; iii) offences which, by the choice of the Crown, may be tried either by way of summary conviction or by way of indictment.

CONT

Generally speaking, indictable offences include all the serious offences in the Criminal Code. The term "indictable" is derived from "indictment" which was the written accusation presented by the grand jury.

OBS

"Indictable offence" is the technical term used in the Criminal Code whereas "criminal act" is the current expression.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

D'une façon générale, la catégorie des actes criminels comprend toutes les infractions graves mentionnées au Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A social harm that the law makes punishable.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Infraction d'ordre criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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