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ACTE ENTIERCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A written instrument such as a deed temporarily deposited with a third party, a stranger to the transaction, by agreement of the parties directly involved.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte entiercé : ce terme ne s'emploie que lorsque la délivrance sous condition est faite à un tiers, ce qui n'est pas toujours le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Pliego cerrado y sellado dentro del cual se guarda un testamento, una orden o algún otro documento que solamente debe conocerse mediante su apertura en el tiempo establecido, en las condiciones fijadas y en presencia de las personas a que concierna o estén indicadas.

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