TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In its widest sense, a deed is any document under seal but, in the ordinary sense, a deed is the grant or conveyance of an estate or interest in land under seal. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1262].  1, fiche 1, Anglais, - deed

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'il s'emploie seul, l'équivalent [acte formaliste] ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. L'équivalent «acte scellé» a été écarté du fait de certaines réformes législatives récentes dans les pays de common law, qui ont supprimé la formalité du sceau pour les «deeds». En outre, l'apposition du sceau ne représente que l'une des formalités qui entourent la passation d'un «deed», la délivrance en étant une autre. Il convient de noter, par ailleurs, que le terme «deed» s'emploie aux États-Unis au sens de tout acte translatif visant un bien réel, formaliste ou non.  1, fiche 1, Français, - acte%20formaliste

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - acte%20formaliste

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol