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ACTE FORMALISTE ANEANTISSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance of the freehold of land at common law (e.g. by feoffment) could not be defeated by a defeasance unless it was executed at the same time as the conveyance; and in this manner mortgages were in former times usually made, the mortgagor enfeoffing the mortgagee, and he at the same time executing a deed of defeasance, whereby the feoffment was rendered void on repayment of the borrowed money at a certain day. (Jowitt's, p. 579)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d'anéantissement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d'anéantissement». Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

OBS

acte formaliste d'anéantissement; acte d'anéantissement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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