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ACTE FORMALISTE CONCESSION USAGE AUTRUI [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • deed of use

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploie.

OBS

acte formaliste de concession à usage d'autrui; acte de concession à usage d'autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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