TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where a person was disseised of land and executed a deed of confirmation to the disseisor, the estate of the latter became absolute. (Jowitt, p. 417)  1, fiche 1, Anglais, - confirmation%20deed

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le second équivalent (acte confirmatif) est la forme elliptique du premier (acte formaliste confirmatif). Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.  1, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20confirmatif

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

acte formaliste confirmatif; acte confirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20confirmatif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol