TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE FORMALISTE GARANTIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty deed
1, fiche 1, Anglais, warranty%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A deed conveying to the grantee title to the property free and clear of all encumbrances, except those specifically set forth in the document. 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte formaliste de garantie
1, fiche 1, Français, acte%20formaliste%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte formaliste qui atteste que la propriété transférée au profit d'une personne est franche et quitte de toutes charges à l'exception de celles qui sont explicitement stipulées à l'acte. 1, fiche 1, Français, - acte%20formaliste%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- warranty deed
1, fiche 2, Anglais, warranty%20deed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A deed conveying land and containing the usual covenants of title. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1360) 1, fiche 2, Anglais, - warranty%20deed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte formaliste de garantie
1, fiche 2, Français, acte%20formaliste%20de%20garantie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de garantie 1, fiche 2, Français, acte%20de%20garantie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20de%20garantie
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s'emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. 2, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20de%20garantie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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